Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2 · en vigueur le [date]

1. Qui sommes-nous

Capté est un service édité par Karl [NOM] EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KA CORP, SIREN 131 937 609, [adresse], joignable à [contact@kacorp.fr] (« Capté », « nous »). Les informations complètes sont dans les mentions légales.

2. Objet et acceptation

Ces conditions encadrent l'utilisation de Capté et, pour les offres payantes, la vente de l'abonnement. Tu les acceptes en créant ton compte ou en te connectant avec un code d'accès. Si tu ne les acceptes pas, n'utilise pas le service.

Capté s'adresse aux particuliers, en particulier aux élèves et étudiants. Les clients professionnels ou établissements (licence de groupe) signent un contrat séparé.

3. Le service

Capté permet notamment :

• d'enregistrer l'audio d'un cours depuis un ordinateur ou un téléphone, et d'en obtenir la transcription écrite ;
• de préparer des résumés, fiches, flashcards, quiz et cartes mentales ;
• d'ajouter des documents et des photos du tableau, et de poser des questions à un assistant à partir de tes cours ;
• d'importer ton emploi du temps et de suivre tes devoirs.

Ces fonctions s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires (liste dans la politique de confidentialité). Quand tu discutes avec l'assistant de Capté, tu échanges avec une IA, pas avec une personne.

Nous pouvons faire évoluer les fonctions. Si une évolution supprime une fonction essentielle d'une offre payante, nous te prévenons à l'avance et tu peux résilier sans frais.

4. Accès et compte

• Âge : il faut avoir au moins 15 ans pour utiliser Capté seul. Avant 15 ans, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est nécessaire (article 45 de la loi Informatique et Libertés).
• Un compte par personne. Ton code d'accès et tes appareils connectés sont personnels. Ne les partage pas : tu es responsable de ce qui est fait depuis ton compte. Préviens-nous si tu penses que quelqu'un d'autre y a accès.
• Chaque offre comprend des limites d'usage (un crédit par session de 5 heures et par semaine, qui couvre l'enregistrement, les résumés, les révisions et les questions, ainsi que des plafonds de photos, de documents et de stockage), affichées dans « Mon forfait ». Quand une limite est atteinte, la fonction reprend à l'heure indiquée.

5. Enregistrer un cours : tes engagements

Un cours est en général une œuvre protégée par le droit d'auteur de l'enseignant, et la voix des personnes présentes est une donnée personnelle. En utilisant Capté, tu t'engages à :

• n'enregistrer que des cours que tu as le droit d'enregistrer : accord de l'enseignant, règlement de ton établissement, ou aménagement d'études qui le prévoit ;
• prévenir l'enseignant que tu enregistres, et arrêter si on te le demande ;
• garder les enregistrements, transcriptions et résumés pour ton usage personnel d'étude. Il est interdit de les publier, les vendre ou les diffuser, notamment sur Internet ou les réseaux sociaux, sans l'accord de l'enseignant et des personnes enregistrées ;
• ne pas enregistrer de conversations privées, ni de personnes à leur insu en dehors d'un cours.

Enregistrer ou diffuser la parole d'une personne sans son consentement peut constituer une infraction (articles 226-1 et suivants du Code pénal), et diffuser un cours sans autorisation, une contrefaçon. Tu restes seul responsable de ce que tu enregistres et de l'usage que tu en fais.

6. Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser Capté pour :

• enfreindre la loi ou les droits d'autrui (vie privée, droit d'auteur, image) ;
• tricher lors d'un examen ou d'une évaluation, si le règlement l'interdit ;
• déposer des contenus illicites, haineux ou malveillants (virus, code nuisible) ;
• contourner les limites d'usage, la sécurité ou le contrôle d'accès, ou tester les failles du service sans notre accord écrit ;
• revendre ou céder ton accès, ou exploiter Capté à des fins commerciales sans contrat avec nous ;
• extraire le service ou ses données de façon automatisée.

7. Tes contenus

Les enregistrements, documents, photos et notes que tu ajoutes restent ta propriété, ou celle de leurs auteurs. Tu nous accordes seulement le droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre à nos prestataires techniques dans le seul but de te fournir le service, pour la durée de ton compte.

Les résumés, fiches et autres contenus produits à partir de tes cours sont à ta disposition pour ton usage personnel.

Capté ne vend pas tes contenus et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'IA. Nous ne les consultons pas, sauf si tu nous le demandes (assistance) ou si la loi nous y oblige.

Tu peux supprimer un cours à tout moment. Si un contenu manifestement illicite nous est signalé, nous pouvons le retirer et, en cas de manquement grave, suspendre le compte.

8. Fiabilité des contenus produits par l'IA

Les transcriptions, résumés, quiz et réponses de l'assistant sont produits automatiquement. Malgré nos contrôles, ils peuvent être incomplets, mal transcrits ou faux, surtout si le son est mauvais. Vérifie toujours les informations importantes avec ton cours, tes supports et ton enseignant. Capté est un outil d'aide à l'étude : il ne remplace ni l'assiduité ni le travail personnel.

9. Offres et prix

Capté propose aujourd'hui une offre d'essai gratuite. Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert. Quand il le sera, le contenu, les limites et le prix en euros toutes taxes comprises de chaque offre payante seront affichés avant tout paiement, et les règles ci-dessous s'appliqueront. [Lister ici les offres retenues, par ex. : Essai gratuit — Étudiant X €/mois ou Y €/an — Pack examens]

• Paiement : par carte bancaire, via [Stripe / Paddle]. Capté n'aura jamais accès à ton numéro de carte.
• Durée : l'abonnement sera mensuel ou annuel, et se renouvellera automatiquement pour la même durée jusqu'à résiliation. Une facture sera disponible pour chaque paiement.
• Changement de prix : nous te préviendrons au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'appliquera au renouvellement suivant, sauf si tu résilies avant.
• Défaut de paiement : l'accès payant sera suspendu, et ton compte repassera sur l'offre gratuite. Tes cours ne seront pas supprimés pour autant.

10. Droit de rétractation

Quand le paiement sera ouvert, tu disposeras de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il suffira d'utiliser le bouton « Me rétracter » de ton espace, ou de nous écrire à [contact@kacorp.fr] (tu pourras utiliser le formulaire type ci-dessous).

Si tu demandes à utiliser l'abonnement tout de suite, pendant ce délai, et que tu te rétractes ensuite, nous te rembourserons la totalité du prix, moins un montant proportionnel à la période déjà écoulée (article L. 221-25). Le remboursement sera fait sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Formulaire type : « À l'attention de Karl [NOM] EI (KA CORP), [adresse], [contact@kacorp.fr] : je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Capté ci-dessous. Souscrit le : … Nom : … Adresse e-mail du compte : … Date : … »

11. Résiliation

• Par toi : quand le paiement sera ouvert, à tout moment, en ligne, avec le bouton « Résilier mon abonnement » de ton espace. Tu recevras une confirmation. L'abonnement prendra fin à la fin de la période déjà payée, sans autres frais.
• Suppression du compte : tu peux fermer ton compte à tout moment depuis ton espace ou par e-mail. Tes contenus sont alors supprimés selon les délais de la politique de confidentialité. Pense à exporter ce que tu veux garder.
• Par nous : en cas de manquement grave à ces conditions (par exemple, diffusion illicite d'enregistrements ou contournement de la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence ou obligation légale. Si nous arrêtons le service, nous te prévenons au moins 30 jours avant et te remboursons la part non utilisée.

12. Disponibilité et garanties

Nous faisons notre possible pour que Capté soit disponible et que tes cours soient bien sauvegardés, mais des interruptions restent possibles (maintenance, panne d'un prestataire, coupure réseau). Pendant un cours, Capté envoie l'enregistrement au fur et à mesure, pour limiter les pertes.

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service ne fonctionne pas comme prévu, écris-nous ; nous le remettons en conformité dans un délai raisonnable ou, à défaut, tu peux obtenir une réduction de prix ou résilier le contrat.

13. Responsabilité

Capté est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Capté n'est pas responsable :

• des enregistrements que tu fais sans en avoir le droit, ni de leur diffusion ;
• des conséquences d'une erreur dans une transcription ou dans un contenu produit par l'IA que tu n'aurais pas vérifié (voir article 8) ;
• des problèmes dus à ton matériel, ta connexion ou un cas de force majeure.

Ces limites ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi : elles ne privent pas un consommateur des droits que la loi lui garantit.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre la loi ou une évolution du service. Nous te prévenons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Si tu n'es pas d'accord, tu peux résilier sans frais avant cette date.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écris à [contact@kacorp.fr]. Nous répondons sous 15 jours.

Si le désaccord persiste, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, adresse, site du médiateur], dans un délai d'un an après ta réclamation écrite.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et si tu es consommateur, tu peux saisir le tribunal du lieu de ton domicile ou celui de Capté.